Conditions générales de fonctionnement de « dénomination de l’établissement de soins, adresse de l’établissement de soins »

Appellation de l'établissement de soin

Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires

Horaires d'ouverture et conditions d'accueil du public

Le cabinet est ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h15 à 12h15 et de 14h15 à 18h30, et le mercredi matin de 9h30 à 13H00.

Les consultations ont lieu sur rendez-vous à ces mêmes horaires. Les rendez-vous sont pris en venant au cabinet ou sur appel téléphonique au 03.44.48.75.15 durant les horaires d’ouverture au public.
Les consultations ont lieu préférentiellement au cabinet vétérinaire (1 rue de Dieppe, 60112, Milly Sur Therain). Elles peuvent éventuellement être réalisées au domicile des clients uniquement après accord du vétérinaire et moyennant des frais de déplacement à la charge du client. 

Personnel affecté aux soins des animaux

Dr Laura Jamain exerce seule au cabinet vétérinaire de Milly sur Therain. Diplômée de la faculté de médecine vétérinaire de Liège en 2017, elle s’occupera avec attention, dévouement et passion de vos animaux de compagnie.

Prestations effectuées au sein de l’établissement de soins

Consultation de médecine générale
Anesthésies adaptées à chaque soin/chirurgie et à chaque animal : équipée en anesthésie gazeuse à l’isoflurane et d’un monitoring : mesure de la fréquence cardiaque, oxymètre, capnomètre, thermomètre, moniteur d’apnée.
Chirurgies : de convenance, d’urgence et des tissus mous
Hospitalisation: médicale ou pré et/ou post-chirurgie
Imagerie médicale : Echographie abdominale (formation « NeoAnimalia » 2022)
Analyses sanguines : biochimie générale, hématologie, ionogramme, tests rapides.

Des analyses complémentaires peuvent être faites dans un laboratoire extérieur avec accord du client.
Délivrance de médicaments conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur
Vente de produit d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques

Surveillance et soins apportés aux animaux hospitalisés

Les animaux hospitalisés sont surveillés de façon régulière et ne sont laissés seuls, en dehors de horaires d’ouverture, qu’une fois stabilisés, lorsque cela ne représente plus de danger pour eux.
Si leur état le permet : les chiens sont sortis en laisse deux à trois fois par jour. Les cages et les litières des chats et des NAC sont nettoyées également régulièrement toute la journée 

Permanence et continuité des soins

La permanence et la continuité des soins en dehors des horaires d’ouverture est assurée par un centre d’urgence vétérinaire situé à L’isle Adam. Les coordonnées de ce centre sont données sur le répondeur au 03.44.48.75.15. Le numéro a appeler est le 09.70.24.70.24

Lorsqu’il m’est impossible d’assurer une urgence en journée, dans un délai raisonnable, les propriétaires d’animaux qui me contactent sont réorientés vers une structure vétérinaire voisine disponible

Espèces traitées

Uniquement les animaux de compagnies.
Habituellement chiens, chats, lapins et rongeurs, et très exceptionnellement, poules et furets. 

Je ne dispose pas du matériel, ni des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées

Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client

Pour tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, ou tout acte chirurgical comportant un risque thérapeutique potentiel, le propriétaire/détenteur de l’animal concerné est informé à minima verbalement. Dans les cas où l’animal est gardé au cabinet et que son pronostic vital est en jeu, un contrat de soins écrit est établi.
Le comportement d’un animal (agressivité, mouvement de panique…) nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention, occasionnellement certains de ces moyens peuvent entraîner une blessure de ce dernier. Avant toute contention particulière, le propriétaire/détenteur de l’animal est informé et donne son accord

Contrat de soin, conditions particulières

Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Il apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé

Fin de vie et décès de l’animal

En cas de décision de procéder à la fin de vie de son animal, le propriétaire signera une demande d’euthanasie, attestant sur celle-ci que l’animal n’a pas mordu dans les 15 jours précédents.
En cas de décès d’un animal, le cabinet vétérinaire propose les services de la société Animacare.

Toute demande d’incinération devra être écrite et signée par le client, suite à cela, le cabinet vétérinaire assurera la gestion du corps. Les frais d’incinération sont à la charge du client

Admission des animaux

Pour des raisons de sécurité, les animaux admis en consultation doivent être contenus ou maintenus.
Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés au cabinet à la condition qu’ils soient muselés, tenus en laisse et présentés par une personne majeure. Les chats doivent impérativement être amenés dans une cage fermée, la clinique ne pouvant être tenue responsable dans le cas où un accident (fuite, morsure par un chien…) surviendrait dans ses locaux

Admission des animaux errants

Conformément à la législation, la gestion des animaux errants est du ressort des municipalités. 

Notre établissement n’accueille pas les animaux errants pour hébergement. Nous sommes malgré tout disponibles pour vous aider à retrouver le propriétaire, notamment à partir de son tatouage ou de son identification électronique. Si vous trouvez un animal errant, prenez d'abord les précautions nécessaires avant de l'aborder afin qu'il ne vous blesse pas. Nous n'avons pas la disponibilité nécessaire pour vous aider à le capturer. 

 En journée et en semaine, merci de contacter en premier la municipalité du lieu de la capture. Celle-ci vous précisera les modalités qu'elle a mis en place pour gérer ces animaux (gestion en interne, contrat avec une fourrière…)

Conditions tarifaires

Les tarifs des principaux actes sont affichés sur le site internet. L’ensemble des tarifs des actes est disponible sur simple demande à l’accueil du cabinet vétérinaire ou par téléphone.

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, des analyses de laboratoire, des médicaments ainsi que des autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d’une facture détaillée soumise à une TVA à 20% qui vous sera proposée conformément à la législation.

La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis incluant des paliers financiers sera donné au client. Chaque dépassement de palier devra donner lieu à une nouvelle acception du client.

Modalités de règlement

Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client (CB ou espèces). De manière exceptionnelle, un paiement fractionné et différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client (chèques acceptés).
Lors de la prise en charge de votre animal pour des soins ou une intervention dont le montant est supérieur à 200 euros, nous vous demanderons de signer un devis estimatif et de nous régler un acompte sur ce devis. 
Aucune restitution de produit (médicament, aliment, produit de soin…) n’est acceptée. 

Dans tous les cas, tout retard de paiement au-delà des 30 jours suivant l’édition de la facture donnera lieu à la facturation de pénalité de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture. Si des frais dû à un service de recouvrement sont nécessaire, ils seront à la charge du client.
Le Dr Laura Jamain se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement via l’intervention d’un Huissier de Justice.

Si vous souhaitez exprimer votre désaccord avec une facture ou faire une demande de précision, il vous revient de contacter le Dr Jamain, et elle seule, en tant que responsable de l'établissement. Demander une explication ne veut pas dire obtenir une réduction ou une correction de facture. Chaque cas sera étudié précisément.

Litiges

En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil régional de l’Ordre des Vétérinaires de la région des Hauts de France

RCP

Notre établissement a souscrit un contrat RCP auprès de AXA.

Loi informatique et libertés - Secret professionnel 

Conformément au Règlement sur la protection des données et la LOI n° 2018-498 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, tout client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès du Dr. Laura Jamain. Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi « Informatique et libertés », secret professionnel